CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Effet de la commande

Les commandes remises à nos représentants engagent l’acheteur dès la signature du bon de commande, sans qu’il soit besoin d’acceptation ou d’accusé de réception de notre part. Elles ne peuvent donc en aucun cas être annulées par l’acheteur. Par contre, nous nous réservons le droit de refuser toute commande dons un délai d’un mois à compter de sa réception à nos bureaux, étant entendu que si l’acheteur ou le revendeur a déjà versé un acompte ou accepté des traites, nous les restituons en même temps que nous signifions notre refus d’accepter la commande. Nos représentants et nos vendeurs ne peuvent nous engager en aucun cas, ceux-ci, n’ont pas qualité pour estimer éventuellement les défectuosités des appareils ni pour faire des modifications de condition de vente, ni pour régler les litiges.

Article 2 : Livraison

Le délai de livraison n’est mentionné qu’à titre indicatif, un retard ne peut donner lieu à indemnité ou à la résiliation de la vente.

Un retard dons la livraison ne donne au client ni le droit de dénoncer le contrat, ni le droit d’exiger un dédommagement de retard direct ou indirect.

Article 3 : Conditions de paiements

Les règlements doivent être effectués par chèque bancaire ou postal établis à notre ordre. Tout paiement effectué dons une autre monnaie que celle qui a été convenue, dons la mesure où nous l’acceptons, sera changé au cours du jour de la rentrée du versement. La retenue ou réduction des paiements pour une quelconque réclamation, revendication ou à l’invocation d’une contre-revendication non acceptée par nous, n’est pas tolérée. Un retard de paiement de la part du client nous donne le droit de revendiquer des intérêts moratoires de 10 % à partir de l’échéance du paiement.

Article 4 : Réserve de propriété

Jusqu’à la rentrée de la totalité des paiements, la marchandise que nous avons fournie reste notre propriété.

Article 5 : Expédition

Tous les envois voyagent aux risques et périls du destinataire qui se charge de tous les risques d’avarie, d’endommagement, de disparition, même dons le cas où la livraison est faite en France, ou si le montage est compris dons la fourniture.

Article 6 : Emballage

L’emballage est facturé à part et n’est pas repris, à moins qu’il soit notre propriété, dans ce cas il nous sera retourné en part payé à la gare de départ.

Article 7 : Montage

Dans la mesure où le montage est compris dons notre fourniture. Celui-ci s’entend sans le personnel auxiliaire à fournir par le client à notre monteur à la demande de celui-ci, sans le transport au lieu d’installation et sans le matériel nécessaire au montage qui sont à la charge du client. Le client est responsable de la fourniture de tous les travaux de construction, fondements, l’amenée et le raccord du courant électrique, d’eau, de gaz, (de vapeur) ou d’air comprimé. Toutes périodes d’attente ou suppléments d’heures de travail de notre personnel de montage, indépendants de notre volonté, ainsi que les frais de séjour en résultant, sont facturés séparément, de même toutes les autres dépenses dépassant le cadre du montage convenue de l’objet fourni, comme par exemple le démontage et le déplacement d’objets ou de machines en présence.

Article 8 : Garantie du matériel neuf

Pour le matériel neuf, la période de garantie convenue commence à courir le jour de l’expédition et suppose une exploitation normale de 40, 48 heures par semaine. En cas de durée plus longue d’exploitation, la durée de notre garantie se réduit en conséquence.

Notre garantie s’étend à d’éventuels défauts non reconnus à la livraison, survenus par défaut de matériel ou de fabrication et non par d’autres causes, telles que l’usure normale, le traitement inadapté ou négligent, l’emploi de lubrifiants mal indiqués, les influences chimiques ou électrolytiques, l’emploi de pièces de rechange étrangères à la marque, d’accidents, etc. Toute anomalie doit nous être signalée aussitôt par écrit. Toute pièce défectueuse doit nous être retournée en port payé. En cas de remplacement, les pièces défectueuses nous sont rendues en échange des pièces livrées. En ce qui concerne les pièces détachées qui ne sont pas de notre fabrication, tels que : moteurs, conjoncteurs, couteaux et analogues, nous ne fournissons de prestation que dans la mesure où notre fournisseur assume sa responsabilité envers nous-mêmes. Tout dommage qui résulte d’une mauvaise fondation de la machine est exclu de la garantie.

Cette obligation de garantie expire dons tous les cas où, sans notre accord, le client ou des tiers effectueraient des réparations ou d’autres changements, ou si les dommages sont dus à un abus de la charge normale indiquée. La revendication de garantie n’autorise le client ni à un changement de l’acquisition ni à une diminution du prix d’achat, ni à faire valoir de quelconques droits à dédommagement. La garantie n’est pas transmissible et expire dans le cas d’une extériorisation. Tout matériel d’occasion dans l’état ou rénové est dégagé de toute garantie.

Article 9 : Assurance

L’Acheteur s’engage à assurer le matériel contre les risques d’incendie, de vol, d’explosion de dommages électriques ou autres et cède au vendeur tous les droits dans le cas où le dit matériel ne serait pas totalement payé.

Article 10 : Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour les fournitures, paiements et d’une manière générale pour tous les engagements du client et de notre firme, est le siège social à Mouvaux (59420).

Article 11 : Juridiction

Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, même en cas de pluralité ou d’appel en garantie, les modalités de paiement du prix n’apportant aucune dérogation à cette attribution de juridiction.

Article 12 : Validités des conditions générales

Toute déviation des présentes générales n’est valable que si elle est conclue formellement et par écrit. Les conditions du client qui seraient en contradiction avec nos propres dispositions générales, ne sont valables que si nous les avons reconnues formellement.